Joinville-le-Pont
Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle

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Le particulier employant une assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé) doit établir un contrat écrit pour chaque enfant confié, signé lors de l'embauche.

Comment faire si...

Voir aussi

Signature du contrat

Vous devez établir un contrat écrit avec l'assistante maternelle pour chaque enfant confié.

Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée (CDI). Toutefois, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est permis dans certains cas précis (remplacement d'une salariée absente par exemple).

Le contrat doit être établi selon les règles prévues par le code du travail.

Le contrat est signé lors de l'embauche.

Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par vous-même et l'assistante maternelle. Vous en gardez chacun 1 exemplaire.

Par la suite, vous pouvez négocier avec l'assistante maternelle des modifications par avenant au contrat.

À savoir

vous pouvez vous mettre d'accord avec l'assistante maternelle sur le principe d'une embauche avant la signature du contrat de travail. Cet accord d'engagement, valant promesse d'embauche, oblige la partie qui n'y donne pas suite à verser à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice.

Mentions principales du contrat

Le contrat doit comporter certaines mentions.

Vous pouvez vous servir d'un modèle de contrat.

Modèle de document
Modèle de contrat - Assistant(e) maternel(le) agréé(e)

Accéder au modèle de document (application/pdf - 306.5 KB)

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Mentions contractuelles

Mentions prévues au contrat Précisions
Informations administratives et conventionnelles

- Nom de l'enfant et date de naissance

- Références de l'agrément

- Assurance

- Type de contrat de travail

- Date d'embauche

- Durée de la période d'essai

- Durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois

- Horaires habituels d'accueil de l'enfant

- Cas de modification occasionnelle des horaires d'accueil, de la durée de travail et de la répartition de cette durée

- Jour de repos hebdomadaire

- Dates habituelles de congés annuels

- Conditions de rémunération et dates de paiement

- Durée du préavis en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des parties

Consignes et informations concernant l'enfant

- Santé

- Régime alimentaire

- Soins ou médicaments

- Consignes en cas d'urgence

Documents à joindre au contrat de travail

- Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant

- Documents relatifs à la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)

- Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle

- Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents

- Coordonnées du médecin référent

Conditions particulières Si nécessaire

Période d'essai

Si vous souhaitez que l'assistante maternelle fasse une période d'essai, vous devez le prévoir dans le contrat.

La durée maximale de la période d'essai est la suivante :

  • 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine
  • 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus

Vous pouvez prévoir un temps d'adaptation durant les 1ers jours d'essai et au maximum pendant 1 mois. Pendant cette période, les conditions et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.

Pendant la période d'essai, l'assistante maternelle et vous-même pouvez rompre librement le contrat de travail.

Dans ce cas, vous devez communiquer à l'assistante maternelle les documents suivants :

  • Bulletin de paie
  • Certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
  • Lettre de rupture si celle-ci est de son fait
  • Attestation Pôle emploi
Service en ligne
Particulier employeur : gestion des recrutements et des attestations Pôle emploi

À noter

en cas de signature d'un CDD, la durée maximale de la période d'essai est fixée dans les mêmes conditions que pour tout autre salarié.

Formalités déclaratives d'embauche

Le centre Pajemploi est votre interlocuteur pour vos formalités déclaratives d'embauche.

Où s'adresser
  • Pajemploi

    Pour s'informer :

    • en qualité de particulier employeur utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne
    • en qualité de salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
    Par téléphone

    0 820 00 7253

    Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi.

    Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel

    Par courrier

    Centre national Pajemploi

    43013 Le Puy-en-Velay Cedex

Litiges

Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Services en ligne et formulaires

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Pour en savoir plus

Où s'adresser

Pajemploi

Pour s'informer :

  • en qualité de particulier employeur utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne
  • en qualité de salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
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Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi.

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Conseil de Prud'hommes de Créteil

Site web http://www.justice.gouv.fr/
Adresse géopostale
Immeuble le Pascal / Bâtiment A
Centre commercial régional
94007 CRETEIL CEDEX
Téléphone 0142070004
Télécopie 0142072292
Courriel cph-creteil@justice.fr
Horaires d'ouverture
Du Lundi au Vendredi : de 8h45 à 12h15 et de 13h à 16h45

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