Joinville-le-Pont
Contrat de travail de l'assistante maternelle

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L'assistante maternelle (l'assistant maternel) est une personne agréée par le département qui, moyennant rémunération, accueille de façon non permanente (c'est-à-dire durant un certain nombre d'heures seulement par jour) à son domicile, les enfants qui lui sont confiés par les parents. Les parents deviennent employeur de l'assistante maternelle et concluent avec elle un contrat de travail pour chaque enfant confié.

Établissement d'un contrat de travail

Principe

Le parent qui confie un ou plusieurs enfants à une assistante maternelle doit obligatoirement établir un contrat de travail écrit pour chaque enfant confié.

Le contrat est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par les 2 parties.

Il est signé lors de l'embauche et chacune des parties en garde 1 exemplaire.

Les parties peuvent ensuite négocier des modifications ; celles-ci font alors l’objet d’un avenant.

Contenu du contrat

Le contrat précise notamment :

  • les références de l'agrément de l'assistante maternelle,
  • la garantie d'assurance responsabilité civile souscrite par l'assistante maternelle, couvrant sa responsabilité professionnelle pour les dommages subis et causés par les enfants, ainsi que la garantie d'assurance automobile si l'assistante maternelle est amenée à utiliser son véhicule personnel pour transporter l'enfant,
  • le nom et la date de naissance de l'enfant,
  • le type de contrat de travail et, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, sa durée,
  • la date d'embauche et la durée de la période d'essai,
  • la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois,
  • les horaires habituels d'accueil de l'enfant,
  • les cas de modification occasionnelle des horaires d'accueil, de la durée de travail et de la répartition de cette durée et le délai de prévenance,
  • le jour de repos hebdomadaire et les dates habituelles de congés annuels,
  • les conditions de rémunération et les dates de paiement,
  • la durée du préavis en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

L'accueil peut être occasionnel quand il est de courte durée et n'a pas de caractère régulier.

La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 propose un modèle de contrat à durée indéterminée.

Documents annexes au contrat de travail

Un certain nombre de documents sont annexés au contrat de travail, notamment :

  • l’autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant,
  • les éléments relatifs à sa santé (bulletin de vaccination, protocole médical, ...),
  • la liste et les coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle,
  • la liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents,
  • les coordonnées du médecin référent.

Période d'essai

Si l'accueil de l'enfant, prévu au contrat, s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d’essai est fixée à 3 mois maximum.

Si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d’essai est fixée à 2 mois maximum.

La période d’essai peut comprendre, durant les 1ers jours et au maximum pendant un mois, un temps d'adaptation au cours duquel les conditions et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.

Formalités

Bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde de la Paje

Le parent employeur doit accomplir les démarches suivantes :

  • Déposer une demande de complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) au moyen du formulaire Cerfa n°12323*02 auprès de la Caf ou de la MSA.

    Si le parent remplit les conditions pour en bénéficier, la Caf ou la MSA transmet au Centre Pajemploi les éléments nécessaires à son immatriculation en tant que particulier employeur.

  • Le centre Pajemploi notifie au parent son immatriculation et lui communique les identifiant et mot de passe qui lui permettront de déclarer par internet à l'Urssaf les salaires versés à l'assistante maternelle.

    Si le parent n'a pas internet, il peut commander, au moyen du coupon joint à la notification, un carnet de "volets sociaux" qui lui permettront d'effectuer ses déclarations de salaire par courrier.

  • Le parent employeur s'inscrit sur le site internet de Pajemploi.
  • Chaque mois, le parent employeur déclare par internet (ou par courrier) les salaires versés à l'assistante maternelle.
  • Le Centre Pajemploi calcule le montant des cotisations sociales que le particulier employeur doit payer ainsi que le montant des cotisations prises en charge par la Caf ou la MSA et envoie un bulletin de salaire à l’assistante maternelle. Les cotisations dues par le parent employeur sont prélevées sur son compte bancaire.

Attention : pour bénéficier de la PAJE, la rémunération de l'assistante maternelle ne doit pas dépasser 47,65 € par jour (5 fois le Smic horaire).

Non bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde de la Paje

Le parent qui embauche pour la 1ère fois une assistante maternelle doit demander, dans les 8 jours suivant l'embauche, son immatriculation comme employeur à l’Urssaf du lieu de son domicile.

Ensuite, chaque trimestre, l’Urssaf lui adresse une déclaration (déclaration nominative simplifiée - DNS) à compléter (nombre de jours d'accueil au cours du trimestre écoulé, salaire net trimestriel versé) qui sert au calcul des cotisations.

Cette déclaration doit être renvoyée au plus tard :

  • le 31 janvier de l’année en cours pour les mois d’octobre, novembre et décembre de l’année précédente,
  • le 30 avril de l’année en cours pour les mois de janvier, février et mars de la même année,
  • le 31 juillet pour les mois d’avril, mai et juin,
  • le 31 octobre pour les mois de juillet, août et septembre.

Si ces dates limites d’envoi ne sont pas respectées, une pénalité de 7,50 € est appliquée.

Évolution du Smic horaire (depuis 2005)

1/1/2014
Date Smic horaire
1er janvier 2014 9,53 €
1er janvier 2013 9,43 €
1er juillet 2012 9,40 €
1er janvier 2012 9,22 €
1er décembre 2011 9,19 €
1er janvier 2011 9 €
1er janvier 2010 8,86 €
1er juillet 2009 8,82 €
1er juillet 2008 8,71 €
1er mai 2008 8,63 €
1er juillet 2007 8,44 €
1er juillet 2006 8,27 €
1er juillet 2005 8,03 €

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Sites internet publics

Où s'adresser

Caisse d'allocations familiales (Caf) de Champigny-sur-Marne (accueil)

Pour toute information sur la Paje
Site web http://www.caf.fr/
Adresse géographique
2, rue Georges-Dimitrov
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
Adresse postale
Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne
2, voie Félix-Éboué
94000 CRETEIL CEDEX 33
Téléphone +33 810 25 94 10 0,078 euro par appel puis 0,028 euro par min ou 0,014 euro par min depuis un poste fixe
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi : de 9h à 16h
Uniquement sur rendez-vous au 0 800 2012 94 du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h à 16h15

Caisse d'allocations familiales (Caf) de Créteil (accueil)

Pour toute information sur la Paje
Site web http://www.caf.fr/
Adresse géographique
Avenue du Général-de-Gaulle
94000 CRETEIL
Adresse postale
Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne
2, voie Félix-Éboué
94000 CRETEIL CEDEX 33
Téléphone +33 810 25 94 10 0,078 euro par appel puis 0,028 euro par min ou 0,014 euro par min depuis un poste fixe
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi : de 9h à 16h
Uniquement sur rendez-vous

Caisse d'allocations familiales (Caf) d'Alfortville (accueil)

Pour toute information sur la Paje
Site web http://www.caf.fr/
Adresse géographique
Maison de la famille et de l'accès aux droits
101, rue Édouard-Vaillant
94140 ALFORTVILLE
Adresse postale
Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne
2, voie Félix-Éboué
94033 CRETEIL CEDEX 33
Téléphone +33 810 25 94 10 0,078 euro par appel puis 0,028 euro par min ou 0,014 euro par min depuis un poste fixe
Horaires d'ouverture
Le mardi : de 9h à 12h et de 13h30 à 17h

Mutualité sociale agricole (MSA) de Gentilly (75-92-93-94 et hors Ile-de-France) - accueil pour les professionnels

Pour toute information sur la Paje si vous relevez du régime agricole
Site web http://www.msa-idf.fr/
Adresse géographique
161 avenue Paul-Vaillant-Couturier
94250 GENTILLY
Adresse postale
MSA Ile-de-France
BP 137
75664 PARIS CEDEX 14
Téléphone +33 1 30 63 88 90
Télécopie +33 1 49 85 53 90
Courriel contact.entreprise@msa75.msa.fr
Horaires d'ouverture
Le lundi : de 8h45 à 16h45
Du mardi au vendredi : de 8h45 à 16h45

Mutualité sociale agricole (MSA) de Gentilly - accueil pour les particuliers

Pour toute information sur la Paje si vous relevez du régime agricole
Site web http://www.msa-idf.fr/
Adresse géographique
161 avenue Paul Vaillant Couturier
94250 GENTILLY
Adresse postale
MSA de l'Ile-de-France
75691 PARIS CEDEX 14
Téléphone +33 1 30 63 88 80
Télécopie +33 1 49 85 53 80
Courriel contact.particulier@msa75.msa.fr
Horaires d'ouverture
Le lundi : de 14h à 16h45
Du mardi au vendredi : de 8h45 à 16h45

Relais d'assistantes maternelles

Pour accéder au formulaire de recherche du relais le plus proche
Site web : www.mon-enfant.fr
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Urssaf du Val-de-Marne

Pour toute information complémentaire concernant l'immatriculation comme employeur
Site web http://www.parisrp.urssaf.fr/
Adresse géographique
3, rue des Archives
94000 CRETEIL
Adresse postale
Urssaf de Paris région parisienne
3 rue des Archives
94046 CRETEIL CEDEX
Téléphone 3957 Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h à 18h30 au coût de 0,118 euro la minute depuis un réseau fixe
Télécopie +33 1 49 20 84 69
Courriel http://www2.contact.urssaf.fr/mosaic/categorie.do
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi : de 8h30 à 16h30
fermeture le 1er vendredi de chaque mois

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